AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre une voiture et un autre véhicule arrêté dans le couloir de circulation du premier véhicule. Faute de la victime. Faute Imprévisible et Irrésistible. Fait exonératoire (non). Nécessité de préciser que la victime conduisait son véhicule. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre une voiture et un autre véhicule arrêté dans le couloir de circulation du premier véhicule. Faute de la victime. Faute Imprévisible et Irrésistible. Fait exonératoire (non). Nécessité de préciser que la victime conduisait son véhicule. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, C., 5 mars 1986 ; Consorts Monin). Lorsque sur une route une collision s'est produite entre deux automobiles dont l'une se trouvait moteur arrêté dans le couloir de circulation de l'autre et que le conducteur de la voiture arrêtée a été mortellement blessé, doit être annulé par application des articles 1, 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation des ayants droit de la victime, a retenu que celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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