AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Délit ou quasi-délit. Calcul. Évaluation au jour du jugement ou de l'arrêt

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Délit ou quasi-délit. Calcul. Évaluation au jour du jugement ou de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 mars 1986 ; Époux Faure). L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; dès lors, l'indemnité réparatrice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 mai 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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