AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Médecin radiologue conventionné. Activité exercée dans un centre de soins. Affiliation obligatoire rétroactive au régime général (non). Office du juge. Mise en cause préalable des Caisses du régime des professions libérales et du débiteur éventuel des cotisations

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Médecin radiologue conventionné. Activité exercée dans un centre de soins. Affiliation obligatoire rétroactive au régime général (non). Office du juge. Mise en cause préalable des Caisses du régime des professions libérales et du débiteur éventuel des cotisations

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ;Chaufourc C.P.A.M. de Creil). N'est pas légalement justifiée la décision qui se prononce sur l'assujettissement rétroactif au régime générai de la sécurité sociale d'un médecin pour son activité de radiologue conventionné dans un centre de soins sans appeler en cause le débiteur éventuel des cotisations et les Caisses du régime des professions libérales intéressées à la solution de ce conflit d'affiliation (pourvoi c. Amiens 18 février 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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