AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Responsabilité pour fautes de gestion. Caractérisation (non)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Responsabilité pour fautes de gestion. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Coquerel c. Dame Bich). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée par une actionnaire d'une société anonyme contre le président du conseil d'administration en réparation du préjudice individuel qui lui aurait été causé par les fautes de gestion de celui-ci, alors que ladite Cour avait constaté que c'est par une décision de l'assemblée générale, réduisant le capital de (...)

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N°20 . 1986-05-14


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