AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Cinq adhérents répartis dans les diverses sociétés. Nullité (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés. Désignation. Absence de représentativité de l'organisation syndicale. Cinq adhérents répartis dans les diverses sociétés. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Syndicat Général des Transports C.F.D.T. et autre c. S.A.R.L. Autobus Aixois et autre). Justifie sa décision le tribunal qui pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés, relève que si le syndicat auquel appartient ce salarié comptait cinq adhérents répartis dans quelques-unes des sociétés en cause ceux-ci n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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