AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative (C. trav., art. L. 412-15 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982). Effets

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative (C. trav., art. L. 412-15 réd. antérieure à L. 28 octobre 1982). Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Demoiselle Trupin). L'annulation, par l'autorité hiérarchique, de l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, délivrée par l'inspecteur du travail, sous l'empire de l'article L. 412-15 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, ne laissait rien subsister de cette autorisation, en sorte que le salarié avait droit à réparation à compter du licenciement (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 18 novembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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