AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Expropriation de l'Immeuble. Effets quant aux obligations de l'usufruitier envers le nu-propriétaire. A) Manquement. Manquement ayant diminué la valeur vénale du bien au jour de l'extinction de l'usufruit. Recherche nécessaire. B) Obligation d'entretien. Étendue. Enduits de protection n'existant pas au jour de la constitution de l'usufruit (non)

USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Expropriation de l'Immeuble. Effets quant aux obligations de l'usufruitier envers le nu-propriétaire. A) Manquement. Manquement ayant diminué la valeur vénale du bien au jour de l'extinction de l'usufruit. Recherche nécessaire. B) Obligation d'entretien. Étendue. Enduits de protection n'existant pas au jour de la constitution de l'usufruit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 mars 1986 ; Époux Faure). 1° Dès lors que l'expropriation d'un immeuble ne permet plus de retenir à la charge de l'usufruitier de ce bien envers le nu-propriétaire l'exécution en nature des travaux de remise en état qui auraient été nécessaires, il convient de rechercher, en se plaçant au jour de l'extinction de l'usufruit, ceux d'entretien dont l'inexécution en temps utile a eu pour conséquence de diminuer la valeur vénale de la chose aliénée. 2° L'usufruitier n'est (...)

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N°20 . 1986-05-14


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