AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Abus de jouissance. Sanction. C. civ., art. 618. Nature. Pénalité civile (oui). Application relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (oui)

USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Abus de jouissance. Sanction. C. civ., art. 618. Nature. Pénalité civile (oui). Application relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 mars 1986 ; Époux Faure). La déchéance qui. conformément aux dispositions de l'article 618 du Code civil, sanctionne l'abus de jouissance de l'usufruitier est une pénalité civile dont l'application relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond, lesquels, usant de cette faculté, justifient légalement leur décision déboutant un nu-propriétaire de sa demande en ce sens en rappelant que la nullité du bail consenti par l'usufruitier ne supprime pas le fait même de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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