AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur l'immeuble objet de l'usufruit. Nullité à la demande du nu-propriétaire. Indemnité d'occupation due par le preneur réparant le préjudice subi par le propriétaire. Bénéfice jusqu'à l'extinction de l'usufruit (oui)

USUFRUIT. — Droits et obligations des parties. Usufruitier. Bail consenti sur l'immeuble objet de l'usufruit. Nullité à la demande du nu-propriétaire. Indemnité d'occupation due par le preneur réparant le préjudice subi par le propriétaire. Bénéfice jusqu'à l'extinction de l'usufruit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 mars 1986 ; Époux Faure). L'indemnité d'occupation due en raison de la faute commise par l'occupant qui se maintient indûment dans les lieux répare le préjudice subi par le propriétaire qui a été privé de la jouissance de son bien. Dès lors, l'usufruitier jouissant de tous les droits dont le propriétaire jouit comme le propriétaire lui-même, c'est à lui que revient le dédommagement susdit pour la période comprise entre la date de la décision ayant prononcé, à la demande (...)

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N°20 . 1986-05-14


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