AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20VENTE. — Garantie. Vice caché. Vice affectant la chose dès sa fabrication. Action directe de l'acquéreur contre le fabricant ou le vendeur Intermédiaire. A) Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges du fond. B) Compétence. Juridiction du lieu d'exécution de l'obligation de garantie. Lieu de la livraison effective du produit vendu (oui)

VENTE. — Garantie. Vice caché. Vice affectant la chose dès sa fabrication. Action directe de l'acquéreur contre le fabricant ou le vendeur Intermédiaire. A) Action de nature contractuelle (oui). Application du principe par les juges du fond. B) Compétence. Juridiction du lieu d'exécution de l'obligation de garantie. Lieu de la livraison effective du produit vendu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Société Thomson Hayward Chemical Company et autres). En droit interne français dont, en l'espèce, aucune des parties n'avait contesté l'application, l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur, intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue (en la cause, un aliment destiné à l'élevage avicole) dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle. Il appartenait donc à la Cour d'appel d'examiner (...)

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N°20 . 1986-05-14


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