AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20VENTE D'IMMEUBLE. — Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Application. Obstacle (oui). Adjudication dans sa totalité d'une villa comportant plusieurs appartements

VENTE D'IMMEUBLE. — Appartement. Droit de préemption du locataire. L. 31 décembre 1975, art. 10. Application. Obstacle (oui). Adjudication dans sa totalité d'une villa comportant plusieurs appartements

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Rostagnat). Dès lors que l'adjudication d'une villa comprenant plusieurs appartements porte sur la totalité de ce bien, il n'y a pas division de l'immeuble par lots et, par conséquent, n'est pas applicable l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui prévoit, dans le cas contraire, un droit de préemption en faveur des occupants de locaux d'habitation (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 juin 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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