Appel (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte constatant cette voie de recours et par la qualité de l'appelant. Spécialement, lorsqu'un prévenu condamné par le Tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiant et pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a précisé dans l'acte d'appel par lui signé que la voie de recours par lui exercée se cantonnait aux seules dispositions pénales du jugement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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