Contrat de travail. Associations intermédiaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 (J.O. 3 mai ; J.C.P. 1987, III, 60109) fixe le régime applicable aux associations intermédiaires (application de l'art. 19 L. n° 87-39, 27 janvier 1987 : J.C.P. 87, III, 59730).On sait que ces associations ont pour fonction d'embaucher des personnes sans emploi afin de les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour exercer des activités non assurées localement (V. B. Teyssié, chr. : J.C.P. 1987, éd. E, I, 16192, n° 1). Le (...)

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N°20 . 1987-05-13


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