Police de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

1) La convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 n'interdit pas aux pays signataires d'édicter des règles plus strictes que celles prévues par cette convention. 2) Si, en l'état de la réglementation résultant notamment de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, aux emplacements munis de parcmètres ou d'horodateurs, la présence de ceux-ci notifie aux usagers que le stationnement est payant, la mise en place d'un panneau B 6 b 4 à l'entrée des zones de stationnement payant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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