AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20VOL. — Éléments constitutifs. Plans. Reproduction par un employé. Utilisation par une société concurrente. Vol (oui). Commercialisation des produits. Recel (oui). Cour d'appel. Obligation de rechercher si les reproductions concernaient ou non des modèles protégés par un brevet (non).

VOL. — Éléments constitutifs. Plans. Reproduction par un employé. Utilisation par une société concurrente. Vol (oui). Commercialisation des produits. Recel (oui). Cour d'appel. Obligation de rechercher si les reproductions concernaient ou non des modèles protégés par un brevet (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. crim. 29 avril 1986 ; Herbreteau et autres. A justifié sa décision la Cour d'appel qui a, d'une part, déclaré coupable de vol un employé d'une société, ayant constaté qu'il avait apporté à une société concurrente des « tirages » de plans de son ancienne société qu'il avait fait faire alors qu'il travaillait encore pour elle, et, d'autre part, déclaré coupables de recel de vol deux autre personnes qui ont commercialisé des produits strictement identiques à ceux de ladite société à partir des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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