AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 201° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Sécurité des branchements. Litiges. Compétence judiciaire. Cause du dommage provenant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de fonctionnement d'un ouvrage public. Circonstance indifférente. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Obligation de résultat pour la sécurité des branchements installés, modifiés ou supprimés chez les abonnés. Manquement. Compétence judiciaire.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de droit privé. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Sécurité des branchements. Litiges. Compétence judiciaire. Cause du dommage provenant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de fonctionnement d'un ouvrage public. Circonstance indifférente. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. E.D.F. Obligations contractuelles vis-à-vis de ses usagers. Fourniture de courant. Obligation de résultat pour la sécurité des branchements installés, modifiés ou supprimés chez les abonnés. Manquement. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

Commentaires par Jean-Pierre GRIDEL

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 décembre 1986 ; Cie d'assurances Groupe de Paris A.G.P. et autre c. l'Électricité de France et autre. Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et les obligations contractuelles incombant à E.D.F. vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime (...)

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N°20 . 1987-05-13


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