AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Rémunération. Pouvoirs du juge. Révisions d'honoraires. Constatations nécessaires. Réduction des honoraires (oui).

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Rémunération. Pouvoirs du juge. Révisions d'honoraires. Constatations nécessaires. Réduction des honoraires (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

Commentaires par A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 3 juin 1986 ; B... Les tribunaux peuvent, lorsqu'une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires entre un membre d'une profession libérale et son client, réduire ceux-ci lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvus qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait. En l'espèce, la Cour d'appel qui a réduit de 30% le montant des honoraires d'un comptable agréé a légalement justifié sa décision en énonçant, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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