AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Avocats. — Exercice de la profession. Montant et recouvrement des honoraires. Contestation. Recours. D. 9 juin 1972, art. 101. Qualité pour se pourvoir devant le premier président

Avocats. — Exercice de la profession. Montant et recouvrement des honoraires. Contestation. Recours. D. 9 juin 1972, art. 101. Qualité pour se pourvoir devant le premier président

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 24 février 1987 : L..). Aux termes de l'article 97 du décret du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles suivants, et, selon l'article 101, dans le mois de la notification de l'ordonnance ou du jugement, les parties peuvent se pourvoir devant le premier président de la Cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte (...)

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N°20 . 1987-05-13


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