AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Baux (en général). — Résiliation. Clause résolutoire. Demande de résiliation du bail en référé. Renvoi au principal en raison d'une difficulté sérieuse. Effets. Maintien des effets du commandement de payer (oui)

Baux (en général). — Résiliation. Clause résolutoire. Demande de résiliation du bail en référé. Renvoi au principal en raison d'une difficulté sérieuse. Effets. Maintien des effets du commandement de payer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 février 1987 ; Riutort). La décision de référé qui renvoie en raison de l'existence d'une difficulté sérieuse les parties à se pourvoir au principal sur la résiliation d'un bail par le jeu de la clause résolutoire prévue en cas de défaut de paiement du loyer, laisse subsister les effets attachés au commandement de payer qu'avait reçu le locataire conformément aux stipulations de la convention et il n'est donc pas nécessaire de renouveler cette formalité (pourvoi c. Pau 3 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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