AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Valeur du droit transmissible par subrogation. Appréciation à la date de la défaillance du débiteur principal

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037). Valeur du droit transmissible par subrogation. Appréciation à la date de la défaillance du débiteur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. partielle, 24 février 1987 ; demoiselle Dinant). La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier. Mais en retenant une date résultant d'une initiative du créancier, alors que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal, (...)

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N°20 . 1987-05-13


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