AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Chasse. — Plan de chasse. Prise en considération du nombre de bêtes de chaque espèce. Exécution du plan de chasse. Conditions. Nombre de bêtes tuées dans chaque espèce

Chasse. — Plan de chasse. Prise en considération du nombre de bêtes de chaque espèce. Exécution du plan de chasse. Conditions. Nombre de bêtes tuées dans chaque espèce

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 février 1987 ; Savary). Les plans de chasse prennent en considération le nombre de bêtes à tuer de chaque espèce et un plan est exécuté dès que ie nombre minimum de bêtes tuées est atteint pour chaque espèce, et non globalement (pourvoi c. Caen 13 juin 1984).

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N°20 . 1987-05-13


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