AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Chèques. — Chèques sans provision. Refus de paiement. Obligation unique du banquier tiré. Envoi par lettre recommandée de l'injonction (D. 3 octobre 1975, art. 6)

Chèques. — Chèques sans provision. Refus de paiement. Obligation unique du banquier tiré. Envoi par lettre recommandée de l'injonction (D. 3 octobre 1975, art. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Calles c. Union des Banques à Paris). En vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975 le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, n'a d'autre obligation à l'égard du titulaire du compte que de iui adresser, par une lettre recommandée avec accusé de réception, l'injonction prévue par l'article 65-3° du décret du 30 octobre 1935. Il n'a pas à se préoccuper de la présentation éventuelle de la lettre à son destinataire (...)

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N°20 . 1987-05-13


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