AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Chèques. — Chèques sans provision. Régularisation. Lettre d'injonction du banquier. Absence de régularisation dans le délai de quinze jours (D. 3 octobre 1975, art. 11). Indication d'une date erronée de l'expiration du délai dans la lettre d'injonction. Circonstance indifférente

Chèques. — Chèques sans provision. Régularisation. Lettre d'injonction du banquier. Absence de régularisation dans le délai de quinze jours (D. 3 octobre 1975, art. 11). Indication d'une date erronée de l'expiration du délai dans la lettre d'injonction. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Calles c. Union des Banques à Paris). Le tireur d'un chèque, dont une banque a refusé le paiement pour insuffisance de provision, est sans intérêt à invoquer le caractère erroné de la date indiquée, dans son injonction, par ladite banque, pour être celle de l'expiration du délai de régularisation dès lors qu'il n'établit pas qu'une provision suffisante ait été constituée, conformément à l'article 11 du décret du 3 octobre 1975, dans le délai de quinze jours à compter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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