AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Contrats et obligations. — interprétation. Dénaturation (non). Carte de crédit. Paiement des dépenses. Obligation du titulaire et de la personne morale en ayant sollicité l'établissement. Application des conditions générales du contrat (oui)

Contrats et obligations. — interprétation. Dénaturation (non). Carte de crédit. Paiement des dépenses. Obligation du titulaire et de la personne morale en ayant sollicité l'établissement. Application des conditions générales du contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 février 1987 ; Warmez). Une entreprise ayant formulé auprès de la société American Express une demande de carte d'adhésion du type facturation groupée pour le compte d'un « cadre » de l'entreprise, destinée au règlement des frais de déplacement effectués pour les besoins de l'employeur, le président de l'entreprise et son employé avaient signé cette demande, reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales régissant l'utilisation de la carte American Express, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement