AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Cour d'assises. — Procédure. Débats. Procès-verbal. Mention obligatoire. Date. Défaut. Nullité

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Procès-verbal. Mention obligatoire. Date. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 février 1987 ; Gendarmia et autres). L'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. L'indication de ia date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité. Spécialement, dès lors qu'il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos, l'arrêt de la Cour d'assises, ainsi que la déclaration de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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