AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Douanes. — Infractions. Contravention. Tribunal territorialement compétent. C. douanes, art. 358 al. 3,413 bis, 455 et 65

Douanes. — Infractions. Contravention. Tribunal territorialement compétent. C. douanes, art. 358 al. 3,413 bis, 455 et 65

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 février 1987 ; L'Administration des douanes). En matière douanière ou cambiaire, lorsque le fait poursuivi constitue une contravention, le tribunal compétent, aux termes des articles 358 alinéa 3, 413 bis, 455 et 65 du Code des douanes, est celui où l'élément matériel de l'infraction punissable a été constaté ou consommé (pourvoi c. Bordeaux 18 mars 1986).

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N°20 . 1987-05-13


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