AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Expertise (en matière pénale). — Rapport. Exposé à l'audience. C. proc. pén., art. 168. Application à tout expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information

Expertise (en matière pénale). — Rapport. Exposé à l'audience. C. proc. pén., art. 168. Application à tout expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 février 1987 ; Gendarmia et autre). Selon l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Cette disposition s'applique à tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information (pourvoi c. C. assises Ardennes 3 juin 1986).

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N°20 . 1987-05-13


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