AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité pour perte de marge brute. Évaluation. Prise en considération de la durée du bail (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité pour perte de marge brute. Évaluation. Prise en considération de la durée du bail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 février 1987 ; Mme de Loth). L'indemnité d'expropriation pour perte de marge brute a pour objet de couvrir la perte effective découlant de l'amputation d'une partie d'une exploitation agricole pendant le délai jugé nécessaire pour permettre à l'exploitant de trouver d'autres terres afin de reconstituer ia superficie normale de son domaine. Ce délai n'est pas fonction de la durée du bail dont il bénéficie sur le terrain exproprié (pourvoi c. Toulouse 24 juin 1985).

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N°20 . 1987-05-13


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