AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel principal de l'expropriant. Exproprié. Appel incident. Dépôt du mémoire plus de deux mois après l'acte d'appel. Déchéance de l'appel (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel principal de l'expropriant. Exproprié. Appel incident. Dépôt du mémoire plus de deux mois après l'acte d'appel. Déchéance de l'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 février 1987 ; Mme Duffault). Un exproprié ne saurait être déchu de son appel au motif que son mémoire dans iequei il réitère son recours, a été déposé plus de deux mois après l'acte d'appel, alors que sur l'appel principal antérieur de l'adversaire le droit de relever incidemment appel lui était ouvert (pourvoi c. Paris 11 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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