AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Filiation. — Filiation légitime. Paternité du mari. Contestation par la mère. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 318. Office du juge. Recherche par tous moyens de la véritable filiation de l'enfant (oui). Recherche par l'examen comparé des sangs (oui)

Filiation. — Filiation légitime. Paternité du mari. Contestation par la mère. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 318. Office du juge. Recherche par tous moyens de la véritable filiation de l'enfant (oui). Recherche par l'examen comparé des sangs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re. C.,24 février 1987 ; Époux V...). Aux termes de l'article 318 du Code civil, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant. En l'espèce, l'épouse remariée et son époux ayant intenté, sur le fondement de cet article, une action aux fins de contestation de la paternité du premier mari et de légitimation de l'enfant par le second mariage de sa mère, doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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