AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Impôts et contributions. — Procédure. Saisine du tribunal de grande instance. Règles applicables. Silence du C.G.I. et du L. proc. fisc. Application des règles générales de procédure civile (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 757 (oui)

Impôts et contributions. — Procédure. Saisine du tribunal de grande instance. Règles applicables. Silence du C.G.I. et du L. proc. fisc. Application des règles générales de procédure civile (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 757 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Dame Badin c. Directeur général des impôts). En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts, ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale. Il en est ainsi de celles énoncées à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Trib. gr. Inst. Évry, 16 juillet 1984).

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N°20 . 1987-05-13


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