AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Incapables majeurs. — Tutelle. Organisation. Mesures prises par le juge. Recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1243. Obstacle. C. civ., art. 493 et 507 et nouveau C. proc. civ., art. 1255 et 1256 (non)

Incapables majeurs. — Tutelle. Organisation. Mesures prises par le juge. Recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1243. Obstacle. C. civ., art. 493 et 507 et nouveau C. proc. civ., art. 1255 et 1256 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 février 1987 ; Dame L... et autre). Les articles 493 et 507 du Code civil, comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent ou refusent d'ouvrir la tutelle et celles qui refusent d'en donner mainlevée, mais ils n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement