AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Recherche des causes de la mort (oui)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Commission rogatoire. Recherche des causes de la mort (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 février 1987 ; Kerbinibin). Du rapprochement des articles 49, 74 et 81 du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction, chargé de procéder aux informations ainsi qu'il est dit au chapitre 1er du titre III dudit code, accomplit conformément à la loi tous les actes d'information qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité. S'il est requis d'informer sur les causes de la mort d'une personne et s'il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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