AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Interprétation. Arrêt frappé de pourvoi en cassation. Possibilité pour la Cour d'appel d'interprétation (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Interprétation. Arrêt frappé de pourvoi en cassation. Possibilité pour la Cour d'appel d'interprétation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 février 1987 ; Banque Indosuez). Il résulte de l'article 461, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel peut interpréter un de ses arrêts alors même qu'il serait frappé d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. Rennes 20 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement