AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Demande de dissolution d'une société de fait. Modification du fondement juridique. A) Modification de l'objet de la demande (non). B) Modification d'office. Nouveau C. proc. civ., art.16. Violation (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Demande de dissolution d'une société de fait. Modification du fondement juridique. A) Modification de l'objet de la demande (non). B) Modification d'office. Nouveau C. proc. civ., art.16. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 février 1987 ; Larue). Saisie d'une demande en dissolution d'une société créée de fait, sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil, la Cour d'appel qui a estimé que cette dissolution ne pouvait intervenir sur le fondement de l'article précité, mais sur celui de l'article 1872-2 du même code, n'a pas modifié l'objet de la demande. Mais en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement, (...)

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N°20 . 1987-05-13


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