AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Lois et règlements. - Application dans le temps. Loi nouvelle de nature économique. Abrogation d'une infraction pénale. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Pratique de prix illicites. Ord. 30 juin 1945 abrogée par art. 1er al. 1 et art. 57, Ord. 1er décembre 1986. Pourvoi formé sur la relaxe du prévenu au regard de l'ordonnance de 1945. Pourvoi sans objet

Lois et règlements. - Application dans le temps. Loi nouvelle de nature économique. Abrogation d'une infraction pénale. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Pratique de prix illicites. Ord. 30 juin 1945 abrogée par art. 1er al. 1 et art. 57, Ord. 1er décembre 1986. Pourvoi formé sur la relaxe du prévenu au regard de l'ordonnance de 1945. Pourvoi sans objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Pourvoi sans objet, 23 février 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon). En l'absence de dispositions contraires, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une incrimination pénale, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ainsi les ordonnances n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ayant été abrogées à compter du 1 janvier 1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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