AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Marques. — Contrefaçon. Appréciation. Date du renouvellement effectué pendant le délai de grâce de l'art. 9, D. 27 juillet 1965 (oui). Renouvellement devant être considéré comme un premier dépôt (oui). Renouvellement comportant des modifications par rapport au dépôt initial (oui)

Marques. — Contrefaçon. Appréciation. Date du renouvellement effectué pendant le délai de grâce de l'art. 9, D. 27 juillet 1965 (oui). Renouvellement devant être considéré comme un premier dépôt (oui). Renouvellement comportant des modifications par rapport au dépôt initial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Société Besnier c. Société Soulié). Ayant constaté que le propriétaire d'une marque de fabrique n'avait pas effectué un dépôt en renouvellement dans le délai de quinze années prévu par l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 mais que le dépôt, qu'il avait effectué pendant le délai de grâce de six mois accordé par l'article 9 du décret du 27 juillet 1965, comportait des modifications par rapport au dépôt initial, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel en a déduit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement