AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Presse-Diffamation. — Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Non-respect des conditions de validité. L. 29 juillet 1881, art. 50. Effet

Presse-Diffamation. — Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Non-respect des conditions de validité. L. 29 juillet 1881, art. 50. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

((Cass. crim., R., 24 février 1987 ; Collomb). Si, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte adressée au procureur de la République n'est soumise qu'à la seule condition d'articuler les faits dont la victime entend qu'ils soient poursuivis, il n'en est pas de même de la plainte avec constitution de partie civile qui doit non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la ici correspondant à cette qualification. A défaut (...)

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N°20 . 1987-05-13


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