AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Propriété littéraire ou artistique. — Droits d'auteur. Contrat entre un auteur et une société de télévision. Commande d'une oeuvre pour la réalisation d'un feuilleton. Inexécution de ses obligations par la société. Obligation à réparation. Recherches nécessaires

Propriété littéraire ou artistique. — Droits d'auteur. Contrat entre un auteur et une société de télévision. Commande d'une oeuvre pour la réalisation d'un feuilleton. Inexécution de ses obligations par la société. Obligation à réparation. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 février 1987 ; de Saint-Pierre). La cession des droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre n'est pas nécessairement concomitante avec la commande qui peut lui être faite de cette oeuvre, et l'existence d'une telle commande ne dépend pas de celle de la mention d'un prix. En la cause, en s'abstenant de rechercher si — sans faire apparaître d'ores et déjà une offre d'achat du droit d'exploiter l'oeuvre à venir de l'auteur — le libellé et le rapprochement des lettres et contrats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement