AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Protection des consommateurs. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986. A) Abrogation des art. 1 al. 2, 35 al. 1, 36 al. 1 et 33, Ord. n° 45-1483 et des art. 1 al. 1 et 2, 39 et 40, Ord. n° 45-1484 du 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de la nécessité de l'étiquetage du montant des prestations de service. C) Sanction. Peines d'amende contraventionnelles (art. 33, D. 29 décembre 1986). Disposition pénale plus douce immédiatement applicable (oui)

Protection des consommateurs. — Réglementation. Ord. 1er décembre 1986. A) Abrogation des art. 1 al. 2, 35 al. 1, 36 al. 1 et 33, Ord. n° 45-1483 et des art. 1 al. 1 et 2, 39 et 40, Ord. n° 45-1484 du 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de la nécessité de l'étiquetage du montant des prestations de service. C) Sanction. Peines d'amende contraventionnelles (art. 33, D. 29 décembre 1986). Disposition pénale plus douce immédiatement applicable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 23 février 1987 ; Aubin). En l'absence de dispositions contraires une loi nouvelle même de nature économique, lorsqu'elle abroge une ou des incriminations pénales, ou lorsqu'elle prévoit des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Les infractions correctionnelles prévues par les articles 1 alinéa 2, 35 alinéa 1,36 alinéa 1 et 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et punies par les articles 1 alinéas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement