AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Protection des consommateurs. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Suspension des obligations du débiteur en cas de licenciement. Application. Saisine du juge des référés dans le délai de la sommation. Nécessité (non)

Protection des consommateurs. — Réglementation. Protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 14. Suspension des obligations du débiteur en cas de licenciement. Application. Saisine du juge des référés dans le délai de la sommation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 février 1987 ; Époux Després). Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. En l'espèce, des époux qui avaient souscrit auprès d'une banque, deux contrats de prêt pour financer l'acquisition d'une maison individuelle, avaient, à la suite de la perte par le mari de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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