AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Extinction du droit d'habitation et d'usage par le décès de son titulaire. Droit de rétention de l'immeuble exercé par le légataire universel (non). Occupant sans droit ni titre. Expulsion (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Extinction du droit d'habitation et d'usage par le décès de son titulaire. Droit de rétention de l'immeuble exercé par le légataire universel (non). Occupant sans droit ni titre. Expulsion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 février 1987 ; Irigoin). La titulaire d'un droit d'usage et d'habitation d'un immeuble étant décédée, ce droit s'était, sans contestation possible, éteint à ce moment, et le légataire universel de la défunte n'ayant pas succédé à ce droit, ne pouvait donc s'en prévaloir pour exercer un droit de rétention sur l'immeuble qui en avait été l'objet. Dès lors, c'est sans excéder les limites de sa compétence que la Cour d'appel, statuant en référé, a ordonné l'expulsion de l'intéressé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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