AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Prise de possession d'un domaine agricole par un adjudicataire n'ayant pas payé le prix. Coïndivisaire titulaire d'un bail à ferme. Cessation du trouble. Contestation sérieuse. Droit de propriété du coïndivisaire. Pouvoir du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Prise de possession d'un domaine agricole par un adjudicataire n'ayant pas payé le prix. Coïndivisaire titulaire d'un bail à ferme. Cessation du trouble. Contestation sérieuse. Droit de propriété du coïndivisaire. Pouvoir du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 février 1987 ; Époux Fouchard). L'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge de référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile. Lorsqu'un coïndivisaire ayant demandé à la suite du partage sa substitution à l'adjudicataire d'un domaine agricole n'a pas payé le prix, et que ledit adjudicataire a pris possession du domaine, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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