AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Répétition de l'indu. — conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (non). Versements faits en connaissance de cause (oui). Caractère volontaire des versements effectués (oui)

Répétition de l'indu. — conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (non). Versements faits en connaissance de cause (oui). Caractère volontaire des versements effectués (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Société des Éditions « J'ai lu » c. Ditisheim). A justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'une société anonyme en répétition de diverses sommes qu'elle prétendait avoir indûment versées, pendant plusieurs années, à son président, a rejeté la demande, retenant que, s'il est exact que certaines des sommes ainsi perçues excédaient ie montant des rémunérations fixées par le conseil d'administration, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement