AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Allocation à la victime d'une indemnité complémentaire. Allocation avant évaluation complète du préjudice global. Préjudice non évalué. Préjudice distinct susceptible d'une évaluation ultérieure

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Allocation à la victime d'une indemnité complémentaire. Allocation avant évaluation complète du préjudice global. Préjudice non évalué. Préjudice distinct susceptible d'une évaluation ultérieure

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 février 1987 ; Cornut et autres). La Cour d'appel qui condamne le tiers responsable d'un accident à verser à la victime une indemnité complémentaire, n'encourt pas le grief d'avoir procédé à une telle condamnation, sans avoir définitivement arrêté le montant global du préjudice en rapport direct avec l'accident, dès lors que les chefs de préjudice définitivement fixés sont évalués à une somme suffisante pour permettre l'allocation à la victime d'une indemnité complémentaire après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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