AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Pouvoir du juge de proroger le délai imparti pour procéder à l'adjudication (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Caducité du commandement. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Pouvoir du juge de proroger le délai imparti pour procéder à l'adjudication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 25 février 1987 ; Époux Mihura). Selon l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien) le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication. A violé ce texte le tribunal de grande instance qui, après avoir constaté qu'il n'avait pas été procédé à l'adjudication dans les trois ans de la publication (...)

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N°20 . 1987-05-13


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