AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Saisies et inscriptions conservatoires. — Conditions. C. proc. civ., art. 48 et s.. Créances garanties. Détermination (

Saisies et inscriptions conservatoires. — Conditions. C. proc. civ., art. 48 et s.. Créances garanties. Détermination (

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 février 1987 ; Société Marseillaise de Crédit). La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile (ancien) est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en validité ou la demande au fond introduite dans le délai imparti par l'autorisation. Dès lors la Cour d'appel qui a constaté que la créance pour laquelle l'autorisation avait été accordée était éteinte n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1987-05-13


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