AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89

Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Garantie donnée à un tiers sans autorisation du conseil d'administration. Acte engageant la société (non). L. 24 juillet 1966, art. 98 al. 4 et D. 23 mars 1967, art. 89

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 février1987 ; Société Follin c. Société S.H.R.M.). Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration d'une société anonyme la garantie donnée à un tiers par son président, excédant ainsi ses pouvoirs légaux, ne peut engager la société (pourvoi c. Lyon 5 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement