AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Sociétés commerciales (en général). — Cession d'actions. Acte soumis à agrément (non). L. 24 juillet 1966, art. 274 al. 1 et 2

Sociétés commerciales (en général). — Cession d'actions. Acte soumis à agrément (non). L. 24 juillet 1966, art. 274 al. 1 et 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; SociétéRoussel et Soster c. Wachter). Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire sans qu'une telle cession puisse être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas exigé que le cessionnaire d'actions nominatives justifie, au jour de la cession, de (...)

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N°20 . 1987-05-13


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