AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Sociétés commerciales (en général). — Holding. Protocole d'accord tendant à la création d'une société holding. Réalisation. Effet. Signataire. Recevabilité à en demander l'annulation (non)

Sociétés commerciales (en général). — Holding. Protocole d'accord tendant à la création d'une société holding. Réalisation. Effet. Signataire. Recevabilité à en demander l'annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Société Lustucru c. Cohen Skali). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la réalisation d'un « protocole d'accord », conclu entre plusieurs sociétés et ayant pour objet la création d'une société holding, avait fait perdre à cet accord tout effet, la société ainsi constituée n'étant plus régie que par ses seuls statuts et non plus par une convention dont l'objet est épuisé. Elle en a déduit que les signataires de ce protocole étaient irrecevables à en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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